1. Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1179 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053003031
Texte parentLEGITEXT000053003010
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.