Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1179 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053003037
Texte parentLEGITEXT000053003010
Référencearticle 6 du décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025 (version du 10 décembre 2025)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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