RéférenceAnnexe 6 du décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025 (version du 10 décembre 2025)Légifrance →
1. ANNEXE 6
2. DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025
Intitulé de la mission et du programme
Numéro du programme
Ministre disposant des crédits du programme
Emission des monnaies métalliques
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Opérations avec le Fonds monétaire international
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Pertes et bénéfices de changes
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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