Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, les mots : « dispose de » sont remplacés par les mots : « a autorité sur » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « sur le ».
2. II.-L'article 1er du décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
3. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, la troisième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et des ministres dont les décrets d'attribution le prévoient, » sont supprimés ;
4. 2° Au deuxième alinéa, la deuxième et la cinquième occurrences du signe «, » sont remplacées par le mot : « et » et les mots : « ainsi que des autorités ministérielles dont les textes d'attribution le prévoient, » sont supprimés ;
5. 3° Au dernier alinéa :
6. a) Après les mots : « de l'administration », est inséré le mot : « à » ;
7. b) Après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « d'autres autorités nationales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 2
- Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 : art. 1