Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1182 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053005666
Texte parentLEGITEXT000053005646
Référencearticle 7 du décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 (version du 11 décembre 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053005666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.