1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteArrêté du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053005891
Texte parentLEGITEXT000053005866
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