Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (version du 11 décembre 2025)Légifrance →
1. Equipements concernés.
2. Les attestations d'aptitude sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités visées à l'article 4 en ce qui concerne les équipements suivants :
3. - les équipements fixes de réfrigération ;
4. - les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
5. - les cycles organiques de Rankine fixes ;
6. - les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques ;
7. - les climatisations de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
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