1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1186 du 8 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1186 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053005940
Texte parentLEGITEXT000053005932
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