1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1189 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006264
Texte parentLEGITEXT000053006257
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