1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1782 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000053006075
Texte parentLEGITEXT000053006472
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