1. Les dossiers, les courriers et les engagements de l'exploitant, ainsi que les conditions d'exploitation, les autorisations délivrées et les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les anciennes installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, continuent à s'appliquer à l'installation nucléaire de base unique.
Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1782 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000053006070
Texte parentLEGITEXT000053006472
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