1. La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 28 juin 2023.
Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1782 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000053006071
Texte parentLEGITEXT000053006472
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