1. La directrice générale de l'enseignement scolaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteArrêté du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006639
Texte parentLEGITEXT000053006616
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