Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053007243
Texte parentLEGITEXT000053007238
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juin 2013 : art. 3
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