Arrêté du 2 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteArrêté du 2 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053011687
Texte parentLEGITEXT000053011668
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire révisé par l'arrêté du 18 novembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Installateur en thermique et sanitaire
(arrêté du 18/11/2020)

TITRE PROFESSIONNEL
Plombier chauffagiste
(présent arrêté)

Réaliser des installations sanitaires de bâtiment

Réaliser une installation sanitaire de bâtiments résidentiels

Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation

Réaliser une installation de chauffage de bâtiments résidentiels

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053011687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.