Arrêté du 2 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteArrêté du 2 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053011725

Texte parentLEGITEXT000053011698

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

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