Arrêté du 4 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053011814
Texte parentLEGITEXT000053011802
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/secretaire-administratif-de-classe-exceptionnelle-examen-professionnel-secretariat, rubrique « Modalités des épreuves ».

2. Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique. Date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc, est fixée au jeudi 2 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

3. Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats. La transmission du dossier ne vaut pas inscription cet examen professionnel.

4. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053011814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.