Arrêté du 4 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053011815
Texte parentLEGITEXT000053011802
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 6 mars 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053011815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.