1. Le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1191 du 10 décembre 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053011844
Texte parentLEGITEXT000053011821
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