Décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1191 du 10 décembre 2025

RattachementTitre IER : PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR INTENTER UNE ACTION DE GROUPE AU NIVEAU NATIONAL ET DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

IdentifiantLEGIARTI000053011834

Texte parentLEGITEXT000053011821

Référencearticle 4 du décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Les associations et entités agréées rendent compte chaque année de leur activité, par voie électronique, à l'autorité compétente, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation.

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