Décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1191 du 10 décembre 2025

RattachementTitre IER : PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR INTENTER UNE ACTION DE GROUPE AU NIVEAU NATIONAL ET DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

IdentifiantLEGIARTI000053011838

Texte parentLEGITEXT000053011821

Référencearticle 6 du décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. La liste des associations et entités agréées est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la consommation. Elle est actualisée à chaque délivrance, renouvellement ou retrait d'agrément.

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