1. Toute personne mentionnée aux 1, 2 et 3 du C du I de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025 susvisée qui intente une action de groupe met à disposition du public, notamment sur son site internet, au plus tard le jour où l'action de groupe est intentée, les informations suivantes :
2. 1° La liste des tiers dont elle a reçu un financement, à l'exception s'agissant des organisations syndicales des sommes versées par leurs adhérents en leur qualité de membres, en numéraire ou en nature, y compris le cas échéant, sous la forme de mises à disposition de biens, de services ou de personnel, et dont le montant ou la valorisation représentent les dix financements les plus importants de l'année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle bénéficie ou excèdent 20 000 € sur une durée de 12 mois consécutifs.
3. Cette liste mentionne, pour chaque tiers :
4. a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale établie ou non au sein de l'Union européenne, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification (numéro RCS ou équivalent) ;
5. b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son nom, son prénom et sa profession ;
6. c) Le montant ou la valorisation du financement reçu ;
7. 2° Pour les contrats de financement avec les tiers figurant sur la liste mentionnée au 1°, leurs caractéristiques essentielles, notamment leur durée, leur nature de don ou de prêt, y compris en mentionnant l'éventuelle rémunération du tiers, ainsi que les principales obligations respectives des parties au contrat.
8. Ces informations sont mises à jour annuellement jusqu'à la fin de la procédure.