Décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1191 du 10 décembre 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053011841

Texte parentLEGITEXT000053011821

Référencearticle 8 du décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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