1. Objet
2. Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » au sein du ministère de l'intérieur.
3. Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité d'origine non professionnelle, de décès, de frais d'obsèques et de perte d'autonomie.
4. A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif à adhésion facultative destiné à couvrir les risques de prévoyance, en complément des garanties statutaires telles qu'elles sont prévues par le code général de la fonction publique et différents textes règlementaires et telles qu'elles ont été améliorées par l'accord interministériel du 20 octobre 2023 précité.
5. Ce régime est mis en œuvre par la souscription, auprès d'un organisme complémentaire habilité, d'un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 2024 précité.