Référencearticle 10 de l'Accord collectif du 14 novembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →
1. Comité de suivi de l'accord
2. Un comité de suivi de l'accord sera mis en place avec les signataires de l'accord.
3. Il se réunit au moins une fois par an.
4. Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant qui est chargé de transmettre le calendrier des réunions et les convocations ainsi que l'ordre du jour des séances aux membres du comité.
5. Ce comité a pour mission de suivre l'application du présent accord et est saisi des demandes d'évolution de l'accord ministériel.
6. Le ministère de l'intérieur est amené à présenter devant ce comité et devant la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) un rapport sur la mise en œuvre du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.
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