Référencearticle 2 de l'Accord collectif du 14 novembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →
1. Périmètre de l'accord
2. Le présent accord concerne l'ensemble des agents employés et rémunérés par le ministère de l'intérieur, par les établissements publics placés sous sa tutelle et par l'autorité administrative indépendante qui figurent à l'annexe 1, à l'exception des personnels sous statut militaire.
3. En cas d'évolution du périmètre, un avenant modifiera le présent accord.
4. Le ministère de l'intérieur et l'ensemble des structures qui lui ont donné mandat sont dénommés les « employeurs ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.