Référencearticle 3 de l'Accord collectif du 14 novembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →
1. Bénéficiaires
2. L'ensemble des agents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 juillet 2024 précité, employés et rémunérés par les employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent accord, ont la faculté d'adhérer au contrat collectif prévu à l'article 1 er .
3. Les agents qui choisissent d'adhérer à ce contrat collectif réalisent leur adhésion directement auprès de l'organisme complémentaire.
4. Lorsqu'un agent n'est temporairement plus rémunéré par l'un des employeurs au sens du premier alinéa de l'article 2 du présent accord, son adhésion est suspendue jusqu'à sa réintégration. S'il quitte définitivement les employeurs couverts par le présent accord, l'adhésion de l'agent au contrat collectif est résiliée d'office à compter du jour de rupture de son lien avec son employeur.
Aller plus loin
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