1. Cotisations
2. Les cotisations au titre des garanties mentionnées aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord sont déterminées annuellement et valent pour l'année civile.
3. Elles sont calculées :
4. - pour les fonctionnaires, sur la base du traitement indiciaire brut annualisé au cours de l'année précédente ;
5. - pour les agents contractuels, sur la base du traitement brut perçu au cours de l'année précédente.
6. Si l'adhérent n'était pas rémunéré l'année précédente par l'un des employeurs auxquels le présent accord est applicable, sa cotisation est calculée, s'il est fonctionnaire, sur la base de son traitement indiciaire brut ou, s'il est agent contractuel, sur la base de son traitement brut au moment de son adhésion au contrat collectif.
7. Sous réserve de l'article 4 du présent accord, elle ne varie pas en fonction de l'âge ou de l'état de santé de l'adhérent.
8. Les cotisations sont versées par les adhérents auprès de l'organisme complémentaire retenu pour gérer le contrat collectif.