Référencearticle 7 de l'Accord collectif du 14 novembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →
1. Participation financière de l'employeur
2. L'employeur de l'agent adhérant au contrat collectif participe, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 précité, au financement des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées aux articles 4 à 7 du décret du 4 juillet 2024 précité.
3. L'agent transmettra annuellement une attestation d'adhésion au contrat collectif de prévoyance afin de bénéficier de cette participation, qui sera versée avec la rémunération mensuelle de l'intéressé.
4. L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation au titre des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8 du décret du 4 juillet 2024 précité.
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