Référencearticle 8 de l'Accord collectif du 14 novembre 2025 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →
1. Information générale des bénéficiaires
2. Les bénéficiaires sont destinataires d'une information de leur employeur précisant les principes d'affiliation, la participation financière de l'employeur aux garanties complémentaires et la possibilité de compléter cette couverture par des garanties additionnelles à la charge des bénéficiaires.
3. L'organisme complémentaire fournit à l'administration une notice complète définissant les garanties, leur modalité d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, conformément à la législation en vigueur, ainsi que tout autre document contractuel relatif au régime ainsi défini par le présent accord.
Aller plus loin
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