1. Pilotage du régime
2. Le contrat collectif prévoit que l'organisme complémentaire :
3. - fournit le bilan annuel prévu à l'article 15 du décret du 4 juillet 2024 susmentionné, les données nécessaires à l'examen du bilan du présent accord et les tableaux de bord de suivi et pilotage technique ;
4. - prend en charge le financement des audits de gestion et financiers ;
5. - présente le ratio sinistre sur primes de la couverture complémentaire et des garanties additionnelles ;
6. - présente les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chaque garantie.
7. Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs transmettent les données à l'actuaire conseil du régime, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.