Référencearticle 9-1 de l'Accord collectif du 14 novembre 2025 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Commission paritaire de pilotage et de suivi
2. La commission paritaire de pilotage et de suivi, prévue à l'article 28 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat exerce les missions définies à l'article 15 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat .
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 10 est abrogé.
4. 3° Au I de l'annexe 1, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
5. Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
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