1. Entre :
2. Le ministre de l'intérieur,
3. Et :
4. Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine,
5. Préambule
6. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, l'essentiel des dispositions de cette ordonnance ont été codifiées aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
7. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat définissent un nouveau cadre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'Etat, en prévoyant une amélioration des garanties statutaires et en définissant des garanties complémentaires interministérielles. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à ces garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative. Dans le cadre de ce régime collectif, l'employeur doit proposer à ses agents certaines garanties additionnelles mentionnées à l'article 8 du décret du 4 juillet 2024 précité.
8. Un accord de méthode sur la négociation d'un accord relatif à la protection sociale complémentaire a été conclu le 19 octobre 2023 avec les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer puis complété par un avenant du 20 mars 2024, afin de définir le cadre des négociations concernant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de prévoyance.