1. Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Code de la nomenclature | Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement |
|---|---|
23B1 | Chefs d'entreprise du BTP, de 11 à 49 personnes |
23B2 | Chefs d'entreprise de l'agriculture, de l'industrie et des transports, de 11 à 49 personnes |
23B3 | Chefs d'entreprise du commerce, de 11 à 49 personnes |
23B4 | Chefs d'entreprise de services, de 11 à 49 personnes |
31A4 | Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins) |
31B1 | Avocats |
31B2 | Notaires |
31B4 | Experts libéraux des services administratifs et financiers |
31B5 | Experts libéraux en études techniques |
31B7 | Autres professions libérales judiciaires et techniques |
34A1 | Enseignants titulaires du secondaire général et technologique |
34A2 | Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire, inspecteurs |
34A3 | Psychologues et conseillers de l'orientation scolaire et professionnelle |
35B1 | Journalistes et professions assimilées |
35B2 | Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes |
37A1 | Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales) |
37B1 | Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données |
37B2 | Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers |
37B3 | Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement |
37B4 | Cadres spécialistes de la formation et de la documentation |
37B5 | Juristes |
37C1 | Cadres généralistes des services financiers et comptables |
37C2 | Cadres généralistes des services administratifs |
37D3 | Cadres commerciaux (hors banque et assurance) |
38A1 | Cadres dirigeants techniques des entreprises |
42A1 | Enseignants titulaires du primaire |
42A2 | Enseignants titulaires du secondaire professionnel |
42B1 | Conseillers principaux d'éducation |
42C3 | Éducateurs sportifs, sportifs professionnels |
43A3 | Infirmiers libéraux |
43A4 | Infirmiers spécialisés salariés |
43A5 | Infirmiers en soins généraux salariés |
43D1 | Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle |
43D2 | Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale |
43D3 | Éducateurs spécialisés |
43D4 | Moniteurs éducateurs |
43D5 | Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers |
2. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.