Arrêté du 3 décembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016724
Texte parentLEGITEXT000053016709
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 décembre 2025 (version du 13 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :

2. 1° Un état des services justifiant :

3. a) De la condition d'ancienneté d'au moins une année de services publics au 1 er janvier 2026, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, être militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ;

4. b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;

5. 2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 16 février 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

7. En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours d'adjoint technique principal de 2 e classe spécialité jardinier d'art, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 16 février 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053016724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.