1. Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Arrêté du 29 octobre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053017108
Texte parentLEGITEXT000053017082
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