Arrêté du 29 octobre 2025 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053017110

Texte parentLEGITEXT000053017082

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 octobre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 3 juin 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12

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