1. Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
Arrêté du 29 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053017090
Texte parentLEGITEXT000053017082
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