Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2025 (version du 13 décembre 2025)Légifrance →
1. Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document listant d'une part les documents prévus aux articles 3 et 4, et fixant d'autre part les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
2. Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
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