1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus par le document mentionné à l'article 5 :
2. - les mesures générales et catégorielles d'évolution de la rémunération et du temps de travail du personnel, ainsi que l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
3. - les contrats de recrutement, les conventions de détachement ou de mise à disposition, les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ ;
4. - les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
5. - les décisions de prêt, d'avances, d'attribution de subventions ou de garanties à des tiers ;
6. - les opérations de création de filiales, d'ouverture du capital, de dissolution, de prise, extension et cession de participation, ainsi que les augmentations de capital, apports et retraits d'apports ;
7. - les marchés et baux ;
8. - les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature ;
9. - les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, en particulier les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières.