1. Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier
Arrêté du 29 octobre 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053017104
Texte parentLEGITEXT000053017082
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