Arrêté du 11 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2025.

TexteArrêté du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053025403
Texte parentLEGITEXT000053025394
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 2025 (version du 14 décembre 2025)Légifrance →

1. Un concours sur épreuves est ouvert aux :

2. - militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité :

3. - au moins cinq ans de service, militaire ou civil ;

4. - titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) ;

5. - officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053025403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.