Arrêté du 11 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2025.

TexteArrêté du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053025408
Texte parentLEGITEXT000053025394
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 décembre 2025 (version du 14 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le au plus tard le lundi 16 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément à l'article R. 325-54 du CGFP relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, délai de rigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053025408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.