1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1 er est égal à 76,23 euros.
Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1213 du 12 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053025579
Texte parentLEGITEXT000053025556
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