Référencearticle 3 du décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, du mois de décembre 2025, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
2. Une seule aide est due par foyer.
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