1. Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1 er et 3.
Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1213 du 12 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053025586
Texte parentLEGITEXT000053025556
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