1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1213 du 12 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053025589
Texte parentLEGITEXT000053025556
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