Arrêté du 9 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

TexteArrêté du 9 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053025634

Texte parentLEGITEXT000053025623

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 décembre 2025 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

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