1. La liste des établissements et des métiers de construction et de réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053026761
Texte parentLEGITEXT000053026754
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