1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053026765
Texte parentLEGITEXT000053026754
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